Aspects juridiques à prendre en compte

1. Lois relatives à l’environnement

a. Le statut des espèces protégées et la problématique de l’aménagement du territoire

Le faucon pèlerin est un rapace rare et protégé nichant parfois en ville

Différents textes législatifs et réglementaires viennent définir le statut juridique des espèces protégées. De plus en plus, le droit prend en considération leurs habitats dans le processus de protection afin d’éviter toute atteinte à leur intégrité.

Le droit prodigue un équilibre harmonieux entre les intérêts urbanistiques et les intérêts liés à la préservation des espèces protégées. Il interdit toute intrusion ou modification de leur habitat. La préservation des espèces protégées est un principe d’intérêt général.

Ainsi définies, les règles d’urbanisme doivent, en principe, se conformer à ce principe d’intérêt général. Les projets doivent être conçus et menés à bien sans porter atteinte aux espèces de faune et de flore sauvages protégées.

En cas d’atteinte, des variantes au projet initial ou des mesures d’évitement devront être trouvées. De même, des dérogations peuvent être accordées lorsque le projet se justifie d’un intérêt précis et qu’aucune solution alternative n’est possible. Dans ce cas, il y a obligation de mise en place de mesures compensatoires.

Toutefois, les autorités administratives encadrent strictement ces dérogations, de la conception à la réalisation du projet.

b. L’intégration par le Grenelle de l’environnement dans les politiques publiques

Le Grenelle de l’environnement est composé de deux textes, l’un fixe les principes généraux et l’autre leurs modalités d’application.

Un des objectifs majeurs de ces textes est de stopper la perte de la biodiversité et d’adopter une politique générale de protection de l’environnement à travers de nombreux domaines tels que l’énergie, le bâtiment, les transports, etc. Les décrets d’application viennent et viendront préciser la place que l’on doit laisser à l’environnement dans tous les chantiers concernés par le Grenelle de l’environnement.

La protection de la biodiversité doit être valorisée, renforcée, restaurée ou préservée, mais aucune disposition ne vient préciser le contenu de ce principe. Seuls des plans nationaux d’actions viennent réglementer les projets d’aménagements et d’infrastructures qui ont pour objectif de restaurer les populations des espèces protégées définies. Par conséquent, des précisions doivent être adoptées pour comprendre quel sera l’impact de la protection de la biodiversité dans les politiques publiques.

2. Lois relatives à l’urbanisme, la construction et l’habitation

a. La protection des monuments historiques et des sites

L’Abbaye de Beauport
classée monument historique, est également aménagée pour la biodiversité

Certains monuments ou sites font l’objet d’un classement ou d’une inscription. Ils bénéficient ainsi d’un système de protection spécifique. Ce sont les monuments historiques (articles L. 611-1 à L. 6211-34 du code du patrimoine) et les sites (articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l’environnement) classés ou inscrits. Il s’agit pour ces derniers de monuments naturels ou de sites d’échelle plus vaste dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

Une fois ce monument ou ce site classé ou inscrit selon ses spécificités, son encadrement et sa gestion relèvent d’un régime particulier. Par conséquent, toute modification du bâtiment ou du site devra être encadrée par l’autorité administrative qui autorisera ou non les travaux envisagés. Aucun texte juridique relatif à la gestion de ces monuments et sites ne précise que la réalisation des travaux doit être conciliée avec le principe de protection de la biodiversité, même si la protection des sites a des incidences sur le plan de la protection de la nature en la considérant d’un point de vue culturel. Dans ce sens, la participation de l’autorité administrative dans le processus laisse supposer que la protection de la biodiversité entre dans le processus d’autorisation et de conditions de réalisation des travaux.

Il existe, autour des monuments historiques, un périmètre dit “des 500 mètres”. Il s’agit d’un dispositif juridique créé afin de protéger les abords de ces monuments. D’autres outils de protection peuvent également être mis en place à l’échelle des centres villes d’intérêt patrimonial : les secteurs sauvegardés et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP ou AMVAP). Ces espaces doivent parfois privilégier les continuités avec des monuments ou espaces classés et, dans une autre mesure, garder un lien entre l’édifice et son environnement. Ces espaces sont soumis aux documents d’urbanisme et comportent ainsi la notion de préservation de l’environnement.

Il faut noter qu’un guide a été réalisé par l’association « La Demeure Historique »
(reconnue d’utilité publique depuis 1965) :
« Les monuments historiques, acteurs du développement durable ». Il a pour objectif de démontrer le rôle des monuments historiques dans la protection de l’environnement et propose des pistes de réflexion et des témoignages sur des problématiques telles que le diagnostic environnemental, l’éco-rénovation du bâti ancien, la gestion de l’eau, la protection de la biodiversité, le jardinage biologique, le tourisme durable ou encore la pédagogie autour du développement durable, etc. Ainsi, selon les propos de ce guide, la biodiversité et le patrimoine ne font qu’un.

b. L’existant et les projets de construction des bâtiments

À l’heure actuelle, avec l’application du Grenelle de l’environnement, aucune disposition particulière n’impose aux projets de construction et aux bâtiments existants qui doivent répondre à l’objectif d’amélioration des performances énergétiques, de prendre en compte la biodiversité.

Toutefois, n’oublions pas que le principe général de lutte contre la perte de biodiversité posé par le Grenelle de l’environnement s’applique à tous les secteurs d’activité, y compris le bâtiment. Ainsi, malgré l’absence de mentions directes dans les dispositions concernant ce secteur, tous les projets doivent tenir compte de ce principe général.

c. L’utilisation de matériaux renouvelables dans le secteur du bâtiment

Le développement d’une filière ”bois” locale à permis la construction d’un projet d’immeuble à ossature bois

Avec l’adoption du Grenelle de l’environnement, l’autorité administrative ne peut plus motiver son refus d’autoriser les travaux de constructions lorsqu’ils incluent l’installation de matériaux renouvelables tels que les toitures végétalisées. Auparavant, elle justifiait ce refus par l’objectif d’harmonie architecturale.

Si, les dispositions législatives et réglementaires ne font pas mention de la notion de la protection de la biodiversité celle-ci reste toutefois un principe général applicable à tous les secteurs.

3. Lois relatives à l’hygiène et la santé publique

a. Lutte contre les risques infectieux entre l’homme et l’animal

La cohabitation des principes d’hygiène, de santé et de salubrité d’un côté et de protection de la biodiversité de l’autre, reste aujourd’hui mal appliquée. En effet, on interprète, selon les lois en vigueur, que le principe d’hygiène et de santé publique prévaut sur la protection de la biodiversité au nom du respect du principe de salubrité publique.

Si un risque compromet cet ordre, les autorités publiques ont le pouvoir de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires afin d’éradiquer les causes de cette atteinte. Dans un cadre très réglementé, ces mesures peuvent même toucher les espèces protégées.

b. Les règlements sanitaires départementaux

Nourrissage de pigeons en ville

Afin d’éviter des mesures prises en application du pouvoir de police, les dispositions législatives et réglementaires prévoient des mesures de prévention dans un document que chaque département doit adopter. Il s’agit des règlements sanitaires départementaux.

De plus, pour aider les collectivités territoriales dans le choix des dispositions à adopter, les autorités étatiques ont élaboré un règlement sanitaire départemental type qui sert de base à tous les départements. Il s’agit des mesures minimales que ceux-ci doivent appliquer sur leur territoire. Ce document rassemble un ensemble très vaste de prescriptions obligatoires de lutte contre les nuisances et les pollutions, dans le but de préserver la santé de l’homme et de l’animal. Il recommande par exemple l’interdiction de nourrir les animaux sauvages.

Téléchargez la fiche « Aspects juridiques »

Urbanisme Bâti et Biodiversité

Avec le soutien financier de :

Conseil Régional d’Aquitaine

Fondation Gecina